La Prestataire est Sophie Prat-Desplanches EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 100TRAITS.

Siège : 4 impasse des Hirondelles, 31240 L’Union, France

SIRET : 878 188 127 00020

E-mail général, administratif et réclamations : bonjour@100traits.fr

Téléphone professionnel : +33620789036 (contact privilégié par WhatsApp)

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA, police n° RCPH278443288, souscrite par l’intermédiaire d’Orus SAS. Couverture géographique : monde entier hors États-Unis et Canada.

Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — e-mail : litiges@cm2c.net.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente à distance :

du parcours d’accompagnement entrepreneurial décrit à l’article 4 ;

des rendez-vous individuels supplémentaires décrits à l’article 10.

L’atelier découverte proposé gratuitement n’est pas une prestation vendue et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent aux consommateurs et, lorsque cela est précisé, aux clients professionnels, notamment entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et sociétés unipersonnelles. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables à toute personne qui en bénéficie légalement, quelle que soit la qualification indiquée lors de la commande.

Prestataire : Sophie Prat-Desplanches EI.

Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le terme « Cliente » utilisé dans les communications commerciales n’exclut aucun autre Client.

Plateforme : l’espace en ligne Systeme.io permettant de consulter les vidéos, workbooks et autres ressources.

Parcours : le parcours en semi-autonomie intitulé « 12 semaines pour oser matérialiser ton idée et poser les fondations solides de ton activité ».

Le Parcours est un accompagnement entrepreneurial comprenant des ressources pédagogiques et des rendez-vous individuels. Il ne constitue ni une formation professionnelle au sens du Code du travail, ni une prestation médicale, psychologique ou thérapeutique, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Le Parcours comprend :

un accès immédiat aux vidéos, workbooks, exercices et ressources disponibles sur la Plateforme ;

trois rendez-vous individuels de 45 minutes en visioconférence ;

sept retours écrits personnalisés sur les bilans prévus à partir du module 3 ;

un cheminement pédagogique conseillé sur 12 semaines.

Le Parcours est conçu pour être réalisé en 12 semaines. Afin d’absorber les imprévus ordinaires de la vie personnelle ou professionnelle, les rendez-vous et retours inclus peuvent toutefois être utilisés pendant une fenêtre maximale de 16 semaines à compter du démarrage, sous réserve des prolongations expressément prévues aux présentes CGV.

Les contenus de la Plateforme restent accessibles pendant 6 mois à compter du démarrage. À l’issue de la fenêtre de 16 semaines, l’accès aux contenus demeure ouvert jusqu’au terme de ces 6 mois, mais aucun nouveau retour écrit ni rendez-vous inclus ne peut être demandé.

Langue : français. Prérequis techniques : adresse électronique valide, connexion internet, appareil compatible, navigateur récent et logiciel permettant la visioconférence. Le Client reste responsable de son équipement et de sa connexion.

Le paiement comptant ou la validation de la première échéance déclenche automatiquement l’ouverture des accès. La date d’ouverture des accès constitue la date de démarrage du Parcours et le point de départ des durées de 16 semaines et de 6 mois.

Tous les modules sont techniquement accessibles dès le démarrage. Le Client peut les consulter, les feuilleter et préparer sa réflexion, mais s’engage à respecter la progression exposée à l’article 8 avant de finaliser ses travaux.

La Prestataire peut remplacer Systeme.io par une solution équivalente si cela est nécessaire, sans réduire les prestations promises. En cas d’incident imputable à la Plateforme empêchant réellement l’accès pendant une durée significative, la Prestataire rétablit l’accès ou propose une solution équivalente dans un délai raisonnable.

Après un « Échange autour de ton projet », la Prestataire peut adresser au Client un lien vers la page de paiement. Cet échange ne vaut ni réservation ni engagement contractuel.

Avant de payer, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, de la durée, des présentes CGV et des informations relatives au droit de rétractation. La commande devient ferme lorsque le Client :

renseigne les informations demandées ;

accepte expressément les présentes CGV ;

reconnaît que la commande comporte une obligation de paiement ;

et effectue le paiement comptant ou la première échéance.

Aucun devis ni contrat individuel signé n’est exigé, sauf accord particulier. La confirmation de commande et les CGV acceptées sont adressées au Client sur un support durable, notamment par e-mail.

La Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, d’incompatibilité manifeste entre la demande et le Parcours, de comportement abusif ou d’indisponibilité. Toute somme encaissée au titre d’une commande refusée est remboursée.

Le prix du Parcours est de 444 euros, TVA non applicable. Le Client choisit :

un paiement comptant de 444 euros ; ou

un paiement en deux échéances de 222 euros, sans surcoût, la seconde échéance étant prélevée un mois après la première.

Le paiement en deux fois est une facilité de paiement et non un abonnement. La commande porte dès l’origine sur la totalité du Parcours et engage le Client au paiement intégral de 444 euros, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs.

Le paiement est traité sur Systeme.io au moyen des solutions proposées sur la page de commande, notamment carte bancaire via Stripe ou PayPal. Les conditions propres au prestataire de paiement peuvent également s’appliquer.

En cas d’échec ou de retard d’une échéance, la Prestataire invite le Client à régulariser. À défaut de régularisation, elle peut suspendre l’accès à la Plateforme, les retours et les rendez-vous, sans renoncer au paiement des sommes dues. La suspension imputable au Client ne prolonge pas les durées contractuelles.

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent 40 euros.

À partir du module 3, le Parcours prévoit sept bilans donnant chacun lieu à un retour écrit. Le Client transmet ses bilans à l’adresse 100traits.sophieprat@gmail.com.

Un seul bilan peut être valablement soumis à la fois. Le Client s’engage à attendre le retour de la Prestataire avant de finaliser le module suivant et d’en transmettre le bilan. Le retour peut être bref lorsqu’un simple feu vert suffit, ou plus développé lorsqu’un ajustement est nécessaire.

Si plusieurs bilans sont envoyés simultanément ou sans attendre le retour précédent, seule la première étape attendue dans l’ordre du Parcours est examinée. Les autres documents ne sont pas considérés comme valablement soumis et devront, si nécessaire, être renvoyés au moment approprié.

Le Client conserve la possibilité technique de consulter tous les modules. S’il choisit d’avancer, de finaliser ses décisions ou de produire plusieurs bilans sans attendre le retour prévu, il assume le risque d’incohérences, de reprises et de perte de temps. Cette décision ne donne droit ni à une nouvelle correction du travail réalisé hors séquence, ni à des retours supplémentaires, ni à une prolongation du Parcours. Cette clause n’exonère pas la Prestataire d’une faute qui lui serait directement imputable.

Chaque bilan valablement reçu fait l’objet d’une première analyse. Une nouvelle analyse complète après correction n’est pas incluse, sans empêcher une clarification ponctuelle du retour initial lorsqu’elle est nécessaire.

La Prestataire répond dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. Ce délai court uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées. Un bilan reçu un samedi est ainsi traité au plus tard le mercredi suivant, sauf jour férié ou fermeture annoncée.

Les sept bilans doivent être valablement soumis pendant la fenêtre de 16 semaines. Les retours non utilisés à son expiration sont perdus. Un bilan valablement envoyé avant l’échéance reçoit néanmoins une réponse dans le délai normal, même si celui-ci expire après la fin de la fenêtre.

Le Client reçoit un lien lui permettant de réserver en autonomie ses trois rendez-vous. Des fenêtres de réservation peuvent être recommandées, sans constituer une obligation. Les rendez-vous doivent être réservés au plus tard deux jours ouvrés avant le créneau souhaité et être réalisés pendant la fenêtre de 16 semaines.

La disponibilité de certains jours ou horaires n’est pas garantie. Il appartient au Client d’anticiper ses réservations. Les rendez-vous non réalisés à l’expiration de la fenêtre sont perdus, sauf prolongation applicable ou faute de disponibilité imputable à la Prestataire malgré des démarches suffisamment anticipées du Client.

Le Client peut demander le report ou l’annulation d’un rendez-vous au moins 48 heures calendaires avant l’heure prévue. Il dispose au maximum de deux reports pour l’ensemble des trois rendez-vous inclus.

À moins de 48 heures calendaires, ou en cas d’absence sans prévenir, le rendez-vous est considéré comme consommé. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de circonstance grave dûment justifiée. La Prestataire apprécie la solution proportionnée au regard de la situation et des justificatifs disponibles.

Si la Prestataire doit reporter un rendez-vous, celui-ci est reprogrammé sans être décompté et, si nécessaire, la fenêtre de suivi est prolongée afin de permettre sa réalisation.

Un Client engagé dans le Parcours peut acheter un rendez-vous supplémentaire de 45 minutes au prix de 55 euros, TVA non applicable. Cette prestation n’est pas proposée séparément aux personnes qui ne participent pas au Parcours.

Le rendez-vous supplémentaire est réservé et payé au moyen du lien prévu à cet effet. Il doit être réalisé pendant la fenêtre d’accompagnement de 16 semaines ou, au plus tard, dans le mois suivant son expiration.

Il peut être reporté ou annulé au moins 48 heures calendaires avant le créneau. Tout report demandé pendant le Parcours est pris en compte dans la limite globale de deux reports. À moins de 48 heures ou en cas d’absence, il est considéré comme consommé, sauf force majeure ou circonstance grave dûment justifiée.

Le droit de rétractation applicable à cet achat distinct est défini à l’article 13. Si le Client demande que le rendez-vous ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation, il formule une demande expresse d’exécution anticipée.

11.1 Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à fournir les moyens, ressources et retours décrits dans les présentes CGV, avec diligence et dans le respect de son champ de compétence. Elle est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et actualisées ;

participer activement, réaliser son travail personnel et respecter l’ordre méthodologique ;

réserver ses rendez-vous suffisamment tôt et respecter les créneaux ;

utiliser les ressources et identifiants de façon strictement personnelle ;

adopter un comportement respectueux et ne pas détourner les canaux de contact.

WhatsApp est un moyen de contact pratique, mais ne constitue pas un service d’assistance permanent. Les bilans ne sont traités que lorsqu’ils sont envoyés à l’adresse prévue à l’article 8. Les demandes administratives, réclamations et notifications juridiques sont adressées à bonjour@100traits.fr

Les périodes de fermeture programmées de la Prestataire sont communiquées avant la commande lorsqu’elles sont déjà connues ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Pendant ces périodes, les rendez-vous et délais de réponse sont suspendus. La fenêtre de 16 semaines est prolongée d’une durée égale à la fermeture. L’accès de 6 mois aux contenus n’est pas prolongé lorsque la Plateforme demeure accessible.

Les jours fériés et absences ponctuelles de courte durée sont déjà pris en compte dans le calcul des délais ouvrés et n’entraînent pas, à eux seuls, de prolongation générale.

En cas d’indisponibilité imprévue et prolongée de la Prestataire, les prestations concernées sont reportées et la fenêtre est prolongée en conséquence. Si l’exécution devient définitivement impossible, le Client est remboursé de la part des prestations payées mais non exécutées.

En cas de maladie, hospitalisation, deuil ou autre événement grave affectant le Client, une pause ou un aménagement peut être étudié au cas par cas sur demande écrite et, lorsque cela est pertinent, sur justificatif. Aucun report ou prolongement n’est automatique, sauf force majeure au sens du droit français.

13.1 Délai et exercice

Le consommateur qui conclut le contrat à distance dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à bonjour@100traits.fr ou par la fonctionnalité de rétractation accessible sur l’interface en ligne lorsqu’elle est légalement requise. La Prestataire accuse réception de la rétractation sur un support durable.

13.2 Accès et exécution immédiats

Le Client peut demander expressément que l’accès et l’accompagnement commencent avant la fin du délai de 14 jours. Cette demande est recueillie séparément de l’acceptation générale des CGV.

S’il se rétracte après le commencement demandé, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations de services effectivement exécutées jusqu’à la notification de sa décision, rapporté à l’ensemble des prestations prévues. La Prestataire communique le détail du calcul. L’accès à la Plateforme est fermé à compter de la prise en compte de la rétractation.

Compte tenu du caractère mixte du Parcours et de l’absence de ventilation du prix entre ses composantes numériques et humaines, l’accès immédiat aux ressources n’emporte pas, à lui seul, renonciation globale au droit de rétractation.

13.3 Remboursement

La Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire. Le montant correspondant aux services déjà exécutés à la demande expresse du Client peut être déduit.

13.4 Clients professionnels

Le droit de rétractation décrit au présent article ne s’applique pas au Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire. La qualité de consommateur ou de professionnel est appréciée selon la finalité réelle de la commande.

En dehors du droit de rétractation, des garanties légales et d’un manquement imputable à la Prestataire, le changement d’avis, le manque de temps, l’absence de participation, la non-réalisation des exercices ou l’abandon du Parcours ne donnent droit à aucun remboursement et ne libèrent pas le Client des échéances restant dues.

Toute souplesse, pause ou prolongation accordée exceptionnellement ne vaut pas modification générale des CGV ni droit acquis pour une autre situation.

La Prestataire ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, niveau de visibilité, lancement effectif, financement ou résultat commercial. Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de ses décisions, de son marché, de l’exécution de ses actions et de facteurs extérieurs.

Les informations générales relatives au statut, à la fiscalité, à la comptabilité ou au droit ne remplacent pas l’avis individualisé d’un professionnel compétent. Le Client reste seul décisionnaire de son projet et responsable des démarches et décisions prises.

Les vidéos, textes, workbooks, exercices, modèles, méthodes, marques et autres ressources sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou de leurs titulaires.

Le paiement confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, limitée à son usage propre pendant la durée d’accès. Il est interdit notamment de partager ses identifiants, reproduire ou diffuser les contenus, les revendre, les mettre à disposition d’un tiers, les adapter en vue d’une exploitation commerciale, ou enregistrer les rendez-vous sans accord écrit.

Les documents déjà téléchargés peuvent être conservés pour l’usage personnel du Client après la fin de l’accès, sauf mention contraire, mais demeurent soumis aux mêmes interdictions de partage et d’exploitation.

Toute violation peut entraîner la suspension des accès après mise en demeure lorsque celle-ci est appropriée, sans préjudice d’une demande de réparation. Une suspension pour violation grave n’efface pas les sommes dues, sous réserve des règles impératives applicables.

La Prestataire traite comme confidentiels les informations et documents non publics reçus dans le cadre de l’accompagnement. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, dont la divulgation est autorisée, ou exigée par la loi.

La Prestataire ne publie aucun témoignage nominatif, photographie, enregistrement audio ou vidéo sans autorisation préalable, spécifique et écrite. Cette autorisation précise les usages, supports et durée concernés. Elle peut être retirée pour l’avenir, sans remettre en cause les utilisations licitement réalisées avant le retrait.

Sophie Prat-Desplanches EI est responsable des traitements nécessaires à la gestion des prospects et Clients, des commandes, paiements, accès, rendez-vous, bilans, communications de service, factures et réclamations.

Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques, notamment Systeme.io, les prestataires de paiement, de messagerie et de visioconférence, dans la mesure nécessaire à leurs missions. Les durées de conservation, bases juridiques, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque applicable, portabilité, en écrivant à bonjour@100traits.fr. Il peut également saisir la CNIL.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, il peut bénéficier de la réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.

La Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de fourniture prévue. Le consommateur est invité à signaler tout défaut à bonjour@100traits.fr en décrivant le problème rencontré.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. La Prestataire ne répond pas des conséquences des choix autonomes du Client, des résultats non garantis, ni des incidents imputables à l’équipement ou à la connexion du Client.

La Prestataire ne saurait être responsable d’une interruption causée exclusivement par un service tiers ou un événement extérieur, mais reste tenue de mettre en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour rétablir ou remplacer le service promis.

À l’égard des Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs, à concurrence des sommes payées au titre de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou prive durablement le contrat de son utilité, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées lorsqu’il y a lieu

Toute réclamation doit d’abord être adressée à : bonjour@100traits.fr, en indiquant l’identité du Client, la commande concernée et l’objet de la demande.

Après réclamation écrite préalable auprès de la Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

La saisine doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve son droit d’agir en justice.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de la Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas de contradiction, un éventuel contrat ou devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les seules modalités particulières qu’il modifie expressément. Les CGV prévalent sur les documents publicitaires, sous réserve que les caractéristiques essentielles et engagements commerciaux présentés avant la commande demeurent opposables.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les modifications des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai légal.

À l’attention de : Sophie Prat-Desplanches EI — 100TRAITS

Adresse : 4 impasse des Hirondelles, 31240 L’Union, France

E-mail : bonjour@100traits.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

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Commandée le : ........................................................................................................................

Nom du consommateur : ...........................................................................................................

Adresse du consommateur : ......................................................................................................

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Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ........................................................................

Date : ........................................................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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